Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi NOTRe, les élus membres du Conseil Communautaire de Bresse Nord Intercom’ ont validé le 4 décembre 2018 un règlement d’intervention des aides liées à l’immobilier d’entreprise.
Ce dispositif s’inscrit dans la politique économique communautaire en faveur du développement économique. Il a pour objectif d’accompagner les investissements immobiliers des entreprises éligibles, qui souhaitent créer ou développer leur activité sur le territoire communautaire.
L’adoption de ce règlement permet aux bénéficiaires de solliciter les aides régionales, dans la limite de leur règlement d’intervention.
Vous trouverez dans le règlement ci-dessous les dépenses et entreprises éligibles, les tranches d’investissements, etc… :
